FRLT0068

Logement: Location: charges -demande de précisions

Cas concernés
Vous êtes locataire de votre appartement. Par conséquent, chaque mois, en plus de votre loyer, vous payez une provision pour charges. Une fois par an, votre propriétaire vous adresse alors les comptes détaillés faisant apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous n'avez pas assez versé.

Règle
Le bailleur doit communiquer à son locataire, un mois avant la régularisation, le décompte par nature de charges. Durant ce mois, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Tant qu'il ne vous les a pas communiquées, vous pouvez refuser de lui payer les sommes demandées. Non sans lui avoir adressé le courrier ci-contre.
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 .

Devant les tribunaux
- Faute de réponse à votre lettre, adressez une requête en injonction de faire à déposer auprès du tribunal d'instance dont dépend l'immeuble que vous occupez en tant que locataire.

Lettre en recommandé avec AR à adresser au Propriétaire.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Locataire de l'appartement situé au ... (votre adresse) (Adresse) , je n'ai pas reçu le décompte annuel des charges.
Or, je vous rappelle que selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de me communiquer, un mois avant la régularisation de ces charges, un décompte desdites charges ainsi que leur mode de répartition entre les locataires. En l'absence de réponse de votre par dans un délai de quinze jours, je me verrai obligé de déposer une requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance.
Dans l'attente, je suspends le paiement des sommes que vous me réclamez au titre de la régularisation,

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

En principe le locataire doit payer les charges qui lui sont réclamées tant qu'un accord amiable ou une décision de justice n'a reconnu qu'il n'avait pas à les payer.