FRLT0007

Vente: Retard de livraison (moins de 3000 francs)

Cas concernés
Vous avez acheté un canapé à bas prix (moins de 3 000 F) et il ne vous a toujours pas été apporté alors qu'une date de livraison était inscrite sur le bon de commande.

Règle
Le Code civil vous offre deux possibilités:
- soit vous annulez la commande en demandant au vendeur de vous restituer les sommes initialement versées ;
- soit vous lui fixez une date impérative de livraison.
A noter : faute de délai précis, c'est au juge qu'il revient de décider du délai raisonnable dans lequel la chose doit être livrée.
Articles 1610 et 1611 du Code civil.

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
Saisissez le tribunal d'instance du lieu de livraison ou du siège du vendeur et utilisez l'une des procédures simplifiées mises à votre disposition ( l'injonction de faire pour le contraindre à livrer ; la saisine simplifiée lorsque vous annulez la vente).
Avocat : non obligatoire .

Lettre recommandé avec AR à adresser au vendeur.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Selon les indications portées sur mon de bon de commande ... (donnez ses références) (Référence du bon de commande) , vous deviez me livrer ... (indiquez le produit commandé) (Nom du produit).
Or, à la date du ... (donnez la date d'envoi de la lettre) (Indiquez la date du courrier) , je n'ai toujours pas été livré.
En application de l'article 1610 du Code civil,

Cas n° 1
je vous mets en demeure de me livrer avant huit jours la marchandise réclamée, en dépit de quoi je saisirai les tribunaux.

Cas n° 2
je vous prie d'annuler la commande passée et de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai données à la commande, soit ... (Indiquez le montant de l'acompte) F.

Vous remerciant,

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature