FRLT0009

Vente: Livraison non conforme

Cas concernés
L'appareil qui vous est livré est abîmé, n'est pas conforme à la demande ou ne fonctionne pas. Il faut absolument le signaler.

Règle
Au cas où vous vous rendez compte des défauts ou de la non-conformité du produit au moment de la livraison, refusez-le et expliquez-en la raison dans l'espace réservé à cet effet sur le bon de commande.
Mais si vous étiez absent au moment de la livraison ou que vous constatez le problème après, écrivez au vendeur afin de lui demander de vous livrer un produit non abîmé ou conforme à celui que vous aviez commandé.
Article 1614 du Code civil.

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
- Lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 30 000 F, l'action est à porter devant votre tribunal d'instance (Possibilité d'utiliser la saisine simplifiée s'il est inférieur à 13 000 F).
Avocat : non obligatoire.
- Pour les litiges supérieurs à 30 000 F, c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi.
Avocat : obligatoire.

La fait d'inscrire « Sous réserve de vérification » sur le bon de livraison ne suffit pas à prouver la non-conformité du produit au moment de sa réception.

Lettre recommandé avec AR à adresser au vendeur.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

En date du ... (date de signature du bon de commande ) (Date du bon de commande), j'ai commandé auprès de votre établissement un ... (indiquez le produit et ses références) (Description du produit).
Le matériel qui m'a été livré le ... (date de livraison) (Date de livraison).

Cas nۡ
présente une détérioration visible.
Je vous mets en demeure de me l'échanger dans un délai de huit jours.

Cas n° 2
n'est pas conforme à ma commande.
Je vous demande donc de venir le reprendre à vos frais sous huitaine et de me livrer un appareil conforme à ma commande.

Cas n° 3
ne fonctionne pas. Je vous mets donc en demeure de me l'échanger sous huit jours.

Faute d'une réponse favorable de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Vous remerciant,

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature