FRLT0006

Vente: Délai de rétractation

Cas concernés
Si vous achetez un bien (exemple : télévision) ou un service à crédit dans un magasin (un voyage, par exemple) vous pouvez revenir sur votre engagement.
Même solution si vous vous êtes engagé après avoir été démarché à votre domicile (exemple: vous avez acheté une cuisine), que vous ayez décidé ou non de souscrire un crédit.

Voir aussi Divers: Renoncer à un achat

Règle
Vous avez sept jours pour revenir sur votre engagement. Le délai court à compter du jour où vous avez signé votre bon de commande au magasin (et précisé que vous souscriviez un crédit) ou chez vous (dans le cadre du démarchage à domicile). Pour vous rétracter, il vous suffit d'utiliser le bordereau de rétractation obligatoirement joint au contrat ou de vous inspirer de la lettre ci-contre. Dans un arrêt du 12 février 1991, la Cour de cassation a en effet reconnu que le consommateur n'était pas obligé d'utiliser le formulaire de rétractation lorsqu'il revient sur son engagement.
Articles L. 311-15 (vente à crédit) et L. 121-25 du Code de la consommation (démarchage à domicile).
Note: certains cas de non conformité du bon de commande peuvent entraîner l'annulation de la vente - voir exemple

Devant les tribunaux
- Lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 30 000 F, adressez-vous au tribunal d'instance du lieu d'exécution du contrat (Possibilité d'utiliser la saisine simplifiée pour les litiges inférieurs à 13000 F).
Avocat : non obligatoire.
A noter : le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges liés au crédit à la consommation .

- Au-delà de 30 000 F, vous devrez assigner votre adversaire devant le tribunal de grande instance .
Avocat : obligatoire.

Lettre recommandé avec AR à adresser au vendeur.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Le ... (indiquez la date à laquelle vous avez signé votre bon de commande) (Date de commande), j'ai contracté avec vous un engagement :

Cas n° 1
pour l'achat à crédit d'un bien (ou service)... (indiquez-le) (Description du bien ou service).

Cas n° 2
à la suite de votre visite à mon domicile, afin de me vendre ... (décrivez le bien ou service proposé) (Description du bien ou service).

Après réflexion, j'entends me rétracter, comme la loi m'y autorise, dans un délai de sept jours après ma signature.
Je vous prie donc de bien vouloir prendre note de ma résiliation.

(Éventuellement)
Je vous réexpédie l'objet à mes frais.

Vous remerciant,

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature