FRLT0003

Vente: Arrhes et Acomptes

Cas concernés
Au moment de commander un meuble un appareil électroménager ou encore une caisse de vin, le commerçant vous demande de verser une somme d'argent à la commande.
Mais il arrive qu'il ne vous livre jamais et qu'il traîne les pieds pour vous rembourser votre avance.

Règle
- Si la somme initialement versée constitue des arrhes, vous la perdez lorsque vous renoncez à acquérir le bien que vous aviez réservé. Au contraire, si c'est le vendeur qui se dédit, il vous doit le double des arrhes versées.
- S'il s'agit d'un acompte, vous êtes obligé d'acquérir le produit commandé, même si, finalement, vous n'en voulez plus.
Si c'est le commerçant qui n'honore pas votre commande (par exemple : à cause d'une rupture de stocks), il devra vous restituer l'acompte, assorti d'éventuels dommages et intérêts.
Articles L. 114-1 , L. 131-1 du Code de la consommation et Articles 1150 et 1590 du Code civil.

Devant les tribunaux
- Pour les arrhes, utilisez la requête en injonction de payer à intenter devant le tribunal d'instance du domicile du commerçant ou du lieu de livraison.
- Pour récupérer un acompte, il faudra que vous obteniez l'annulation du contrat de vente devant le tribunal d'instance (contrat de moins de 30 000 F) ou le tribunal de grande instance (au-delà de 30 000 F).

En l'absence de précisions sur le bon de commande, la loi considère les sommes versées par avance comme des arrhes (Art. L. 114-1 du Code de la consommation)

Lettre recommandé avec AR à adresser au commerçant.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

En date du ... (Date d'achat) , je me suis déplacé dans votre magasin pour vous commander un ... (précisez-le bien : meuble, costume, appareil électroménager...) (Nom du produit). Or, la livraison de ma commande n'ayant finalement jamais eu lieu, je vous mets en demeure de bien vouloir me restituer la somme de ... (Montant en francs) F que je vous ai versée à la commande.
Conformément à l'article L. 131-1 du Code de la consommation, je vous rappelle que cette somme devra être majorée au taux d'intérêt légal si elle ne m'est pas rendue dans les trois mois.

Cas n° 1
De plus, la somme déposée à la commande étant assimilable à des arrhes, je vous serai gré de bien vouloir me la restituer majorée du double (article L. 114-1 du Code de la consommation).

Cas n° 2
Cette avance était un acompte comme cela est indiqué sur le bon de commande. Vous étiez donc définitivement engagé et deviez me livrer le bien, Le non-respect de vos obligations m'ayant causé un préjudice, je vous demande, en plus de l'acompte, le versement de ... (Montant des dommages évalués) F à titre de dommages et intérêts.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature