FRLT0037

Vente automobile: Vice caché

Cas concernés
Six mois après l'expiration de la garantie de votre voiture, vous tombez en panne. Le garagiste détecte que la défectuosité d'une pièce d'origine est la cause de cet incident.

Règle
Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
- Saisissez le tribunal d'instance du garage, si la valeur du véhicule est inférieure à 30 000 F (avocat facultatif).
- Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent.
Avocat : obligatoire.

C'est à vous de démontrer l'existence d'un vice caché ; prenez donc soin d'obtenir les attestations nécessaires (du garagiste ayant détecté la panne, d'un expert automobile...), et évitez de démonter le matériel défectueux ou de réparer votre véhicule sans avoir au préalable provoqué une expertise contradictoire.

Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Le véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) (Date de la vente) présente une panne (description de la panne) (Description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer) (Vice caché) .
Par conséquent, en application de l'article 1644 du Code Civil,

1er cas
Je vous prie de m'accorder une réduction de ... (Montant de la réduction) F sur le prix de vente, correspondant au montant des réparations à effectuer (ci-joint devis, ou facture du garage) .

2ème cas
Je vous demande l'annulation de la vente, et vous mets en demeure de me restituer immédiatement la somme versée.

3ème cas - (Si le vendeur a été manifestement de mauvaise foi)
Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en francs des dommages et intérêts) F de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.

Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature