FRLT0036

Vente automobile: Retard de livraison

Cas concernés
Le bon de commande de votre voiture précise la date exacte prévue pour la livraison. Le jour « J », vous n'avez pas de nouvelles.

Règle
Le jour de la livraison de votre voiture, comme pour tout achat d'un montant supérieur à 3 000 F, doit être indiqué sur le bon de commande. Le vendeur dispose d'un délai de sept jours, après cette date, sauf cas de force majeure, pour exécuter la livraison. Au-delà, vous pouvez soit annuler la commande et récupérer votre acompte, majoré d'intérêts au taux légal s'il a été conservé plus de trois mois par le garage, soit mettre le concessionnaire en demeure de livrer la voiture.
Et si vous estimez avoir subi un préjudice, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts. Enfin, en attendant que votre voiture soit livrée, vous pouvez toujours demander au garage de vous prêter une voiture ; s'il refuse et si vous en louez une, vous pouvez essayer d'obtenir le remboursement des frais de location.
Articles 1610 et 1611 du Code civil et article L 114-1 du Code de la consommation.

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
- Il faudra vous tourner vers le tribunal d'instance pour contraindre le vendeur de vous livrer (requête en injonction de faire ) ou le tribunal de grande instance (le plus souvent) si vous souhaitez faire annuler la vente et récupérer l'acompte.

Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur de la voiture.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Le ... (indiquez la date) (Date de la commande) , je vous ai passé commande d'un véhicule (marque et modèle) (Type du véhicule) que vous deviez me livrer le ... (date indiquée sur le bon de commande) (Date de livraison prévue) .
Selon l'article L. 114-1 du Code de la consommation, vous disposiez de sept jours, à partir de cette date, pour procéder à la livraison de ma voiture. Or, à ce jour, vous ne vous êtes pas exécuté.

1er cas
En application de l'article 1610 du Code civil, je vous demande de noter que j'annule ma commande et vous prie de me restituer la somme que je vous ai versée à titre d'acompte.

2ème cas
Conformément à l'article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure de me livrer cette voiture.

(Éventuellement)
Ayant été dans l'obligation de louer un véhicule pour raisons professionnelles, je considère avoir subi un préjudice, et, en vertu de l'article 1611 du Code civil, je vous demande de me verser la somme de ... (Montant en francs) F
(montant des frais de location du véhicule) .

Faute d'une réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature