FRLT0004

Vente à distance - annulation

Cas concernés
Vous avez acheté un objet à une société de vente par correspondance type La Redoute ou les Trois suisses via un bon de commande de votre catalogue, votre Minitel ou par téléphone.
Si, finalement, vous regrettez votre commande, vous pouvez toujours revenir sur votre engagement en respectant certaines formes.

Voir aussi Divers: Renoncer à un achat


Règle
La loi vous laisse sept jours à compter de la livraison de la marchandise pour la renvoyer au cas où vous n'en voudriez plus ou qu'elle ne vous convient pas (exemple : la chemise commandée n'est pas à votre taille).
Vous devez alors réexpédier le bien à vos frais et y joindre la lettre type ci-contre.
A réception de votre courrier, le vendeur devra alors ou vous rembourser le produit, ou vous l'échanger dans un délai raisonnable (un mois, selon l'administration).
Article L. 121-16 du Code de la consommation.

Devant les tribunaux
- Si le vendeur ne restitue pas les sommes après réexpédition du colis, saisissez le tribunal de police du lieu de livraison. Le vendeur encourt une amende maximale de 10 000 F.
- Pour récupérer votre argent, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou du lieu d'exécution du contrat (ici : votre domicile) et utiliser la requête en injonction de payer .
Avocat : non obligatoire.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié , il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

Lettre recommandé avec AR à adresser à l'entreprise de Vente Par Correspondance

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Le ... (indiquez la date de commande) (Date de la commande), j'ai commandé auprès de votre société un ... (décrivez le produit) (Nom du produit). Cette marchandise m'a bien été livrée le ... (donnez la date de livraison) (Date de livraison). Cela étant, j'entends exercer mon droit à rétractation comme m'y autorise l'article L. 121-16 du Code de la consommation (vous n'avez pas besoin de justifier votre renoncement) .

En conséquence, je vous réexpédie la marchandise que vous m'avez envoyée (pour des raisons de preuve, envoyez-la par colis recommandé avec AR) et vous remercie de bien vouloir me restituer la somme que je vous ai versée au moment de ma commande.

Faute de quoi, je me verrai contraint d'engager des poursuites pénales, comme m'y autorise la loi.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature