FRLT0029

Services: Travaux: retard (ou arrêt)

Cas concernés
Maintenant que vous avez acquis votre résidence secondaire, vous envisagez quelques travaux de rénovation.
Vous êtes tombé d'accord avec un artisan du coin et avez signé le devis qu'il vous a présenté, sans oublier de lui verser un acompte.
Malheureusement, il n'a pas respecté les délais (ou il a arrêté les travaux suite à des difficultés financières).

Règle
Dans un premier temps, mettez en demeure l'artisan de terminer le chantier.
S'il ne réagit pas, il faudra alors que vous passiez à l'étape suivante en saisissant le juge pour l'y contraindre.
Articles 1142 et suivants du Code civil.

Devant les tribunaux
- Si le litige porte sur une somme inférieure à 30 000 F, tournez-vous vers le tribunal d'instance du lieu du contrat ou du siège de l'entreprise (Possibilité d'utiliser la procédure de la saisine simplifiée si le litige est inférieur à 13 000 F)
Avocat : non obligatoire.
- Au-delà de 30 000 F, c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi.
Avocat : obligatoire.

Si le coût des travaux inachevés est supérieur à 30 000 F, l'article 1144 du Code Civil vous permet de demander au juge des référés du tribunal de grande instance une autorisation à faire terminer les travaux par une autre entreprise, aux frais de l'entreprise défaillante (voir exemples ).

Lettre à adresser en recommandé avec AR à l'entreprise défaillante.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

En date du ... (Date du devis) , je vous ai fait établir un devis de ... (Montant du devis) F pour des travaux ... (Descriptif des travaux). Vous vous êtes engagé à faire ce travail à compter de ... (date du commencement du chantier) (Date du commencement du chantier) et je vous ai remis un chèque de ... (Montant de l'acompte) F représentant 10 % des travaux. Lesdits travaux n'ayant jamais débuté (ou ayant été interrompus) , je vous mets donc en demeure de les commencer (ou de les reprendre) sous huit jours.
A défaut, je me verrai contraint de saisir les tribunaux, voire de faire statuer le juge en référé afin qu'il me donne l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise à vos frais (article 1144 du Code civil).

Vous remerciant,

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature