FRLT0028

Services: Travaux: contestation de facture

Cas concernés
Vous avez demandé à une entreprise de peinture de vous faire un devis pour repeindre votre chambre. Lorsque vous recevez la facture, celle-ci est disproportionnée par rapport au devis. Et pourtant, rien ne justifie une telle augmentation.

Règle
Une fois le devis signé - dans le cadre d'un dépannage à domicile, ou pour les réparations d'appareils d'électroménagers, il est obligatoire pour toutes les réparations qui dépassent 1 000 F - l'entrepreneur ou l'artisan s'engage à s'y tenir fermement. En effet, cette convention « tient lieu de loi à ceux qui l'ont
signée ». En principe, la facture qui sera présentée à l'issue des travaux ne doit pas dépasser les sommes indiquées sur le devis, sauf si le client a accepté des travaux supplémentaires non prévus à l'origine du devis.
Article 1134 du Code civil ; article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 .

Devant les tribunaux
- Si l'obligation d'établir un devis n'a pas été respectée, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction ou du siège de l'entreprise. Ensuite, vous pourrez éventuellement vous constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts.
- Dans les autres cas, vous pouvez utiliser la procédure de l'injonction de faire devant le tribunal d'instance si le litige est inférieur à 30 000 F.
Avocat : non obligatoire.

Le règlement d'une facture pour exécution de travaux vaut accord sur son montant. En cas de contestation, ne réglez que le montant que vous estimez justifié.

Lettre à adresser en recommandé avec AR à l'entrepreneur ou à l'artisan.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Je désire par la présente contester une facture de travaux qui m'a été présentée par votre employé le ... (indiquez la date) (Date de la facture) .
Le ... (indiquez la date) (Date des travaux), j'ai fait appel à votre entreprise pour effectuer les travaux suivants ... (précisez : peindre la salle de bain, réfection du toit... ) (Travaux effectués) .

Cas n° 1 - Dépassement du devis
or la facture qui m'a été présentée n'a rien à voir avec le devis initial qui prévoyait pour l'exécution de ces travaux la somme de ... (Montant du devis) F. A aucun moment vous ne m'avez fait part d'une éventuelle augmentation de prix.
Je vous demande de rectifier votre facture et de vous en tenir à la somme fixée dans votre devis, conformément à l'article 1134 du Code civil.

Cas n° 2 - Aucun devis n'a été établi
Or, la facture que vous me demandez de régler est d'un montant exagérément disproportionné par rapport au prix que j'aurais dû normalement payer.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir réviser votre facture. Faute de quoi, je me verrai contraint de porter l'affaire devant les tribunaux.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature