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Services: Dépannage à domicile: devis obligatoire

Cas concernés
Vous faites appel à une entreprise de dépannage à domicile. Parce que vous avez oublié vos clés. Parce que votre chauffe-eau vient de rendre l'âme... Vous cherchez un dépanneur à domicile. Justement, un petit carton traîne près de votre téléphone. Mais pour une simple fuite d'eau, il vous facture 7 500 F. Un peu cher !

Règle
Les sociétés de dépannage sont tenues de fournir un devis lorsque le montant des travaux est supérieur à 1 000 F T.T.C., sans que le client le demande. Toutefois, en cas d'urgence absolue (fuite de gaz, par exemple), le réparateur est autorisé à commencer les travaux sans établir de devis. Mais il doit alors vous faire signer un ordre de réparation.
Enfin, le devis doit aussi comporter des mentions obligatoires (date, nom et adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C. ).
Arrêté du 2 mars 1990

Devant les tribunaux
- Portez plainte auprès du procureur de République du lieu d'exécution du contrat ou du siège de l'entreprise : si le dossier n'est pas classé, le professionnel encourt une peine de prison d'un an et une amende de 25 000 F.
Parallèlement, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Lettre en recommandé avec AR à adresser au prestataire de service

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Suite à mon appel téléphonique du ... (indiquez la date) (Date de l'appel) , un de vos réparateurs s'est rendu à mon domicile pour estimer le coût de ... (Nature des travaux) (la réparation de tel appareil, la réfection de l'installation électrique, etc. ) . Or, avant d'entamer les travaux, j'aimerais avoir confirmation de votre devis. Je vous rappelle que celui-ci doit être établi par écrit dès lors que le montant total des travaux est supérieur à 1 000 F (article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990).

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature