FRLT0041

Services: Automobile-tromperie sur réparations

Cas concernés
Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour qu'il effectue des travaux précis, et lorsque vous la récupérez, vous constatez qu'une pièce a été changée abusivement.

Règle
Lorsque des travaux ont été exécutés de manière non conforme aux règles établies ou aux normes de sécurité en vigueur, si la réparation effectuée était inutile, ou lorsque les pièces ont été changées abusivement, la loi considère qu'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle du service. Vous êtes en droit de refuser de payer les travaux réalisés à tort, ou d'en demander le remboursement. A noter que dans un arrêt du 15 septembre 1988, la Cour d'appel de Besançon a confirmé qu'un faux diagnostic d'un centre de contrôle technique constituait un délit de tromperie.
Articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation (tromperie).

Devant les tribunaux
Lorsque vous considérez que le garagiste a changé la pièce abusivement et de manière intentionnelle, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République dont dépend le garage. Si le procureur ne classe pas l'affaire, vous pourrez éventuellement vous porter partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En outre, le garagiste encourt une amende de 250 000 F et/ou une peine de prison de deux ans.

Lettre en recommandé avec AR à adresser au garagiste.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Je vous ai confié ma voiture (marque et modèle du véhicule) (Type de véhicule) afin que vous effectuiez (citez la réparation demandée) (Réparation à effectuer), et, le ... (indiquez la date), j'ai acquitté la facture d'un montant de ... (Montant de la facture) F .
Or, je constate que :

1er cas
vous n'avez pas effectué le travail qui a été facturé.

2ème cas
vous avez changé (précisez la pièce) (Pièce changée inutilement) alors que cela n'était pas nécessaire.
L'attestation ci-jointe confirme cette affirmation. En conséquence, j'estime qu'en vertu des articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation, il y a tromperie sur la qualité du service.

Je vous mets donc en demeure de me restituer sous huitaine le montant de la réparation effectuée ; en cas de refus, ou d'absence de réponse de votre part, je me verrais contraint de porter plainte auprès du procureur de la République.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature