FRLT0039

Services: Automobile-réparations mal effectuées

Cas concernés
Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. De toute évidence, la réparation a été mal effectuée.

Règle
Les garagistes sont tenus à une obligation de résultat. La Cour de cassation l'a confirmé (arrêt du 2 février 1994), sauf dans le cas où le client a demandé une réparation provisoire.
De fait, s'ils ont mal effectué une réparation, ils doivent remettre le véhicule en état sans prétendre à une nouvelle rémunération. Une présomption de faute pèse, en effet, sur eux.
Si la voiture a été réparée par un autre professionnel que le premier (vous étiez en vacances lorsque la panne s'est reproduite, par exemple), vous pouvez demander le remboursement des frais engagés au premier intervenant.
Article 1147 du Code civil.

Devant les tribunaux
- Utilisez la requête en injonction de faire en vous adressant au tribunal d'instance du siège du garage, si le montant de la réparation est inférieur à 30 000 F.
Mais vous pouvez également choisir d'assigner directement votre adversaire devant le tribunal d'instance .
Avocat : non obligatoire.
- Au-delà de 30 000 F, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent .
Avocat : obligatoire.

Le garagiste doit apporter la preuve qu'il n'y a pas de rapport entre la réparation qu'il a effectuée et la nouvelle panne !

Lettre en recommandé avec AR à adresser au garagiste qui a effectué la réparation défectueuse.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Je vous ai confié mon véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) afin que vous procédiez à (citez la réparation) (Réparation à effectuer) . Je vous ai réglé la facture le ... (indiquez la date) (Date de règlement) .
Or, la même panne se reproduit.
Je constate (ou j'ai fait constater comme le prouve l'attestation ci-jointe) que la réparation dont je vous ai chargé a été mal effectuée.
Par conséquent, en application de l'article 1147 du Code civil qui vous contraint à une obligation de résultat,

1er cas
Je vous mets en demeure de procéder, à vos frais, à la réparation de mon véhicule.

2ème cas
Je vous demande de me rembourser la somme de ... (Montant des dommages) F, correspondant au montant de la réparation que j'ai dû faire effectuer par un autre garagiste.
Vous trouverez ci-joint photocopie de la facture de ces travaux.
En l'absence de réponse de votre part, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature