FRJP0001

Travaux: Retard

Huit mois après la commande, une entreprise n'a toujours pas réalisé les travaux prévus chez un particulier. En justice, celui-ci obtient une « injonction de faire » ordonnant à l'entreprise d'exécuter la commande, mais elle ne réagit toujours pas. Finalement, le client est autorisé à faire réaliser les travaux par un autre entrepreneur et l'entreprise est condamnée à en avancer le coût ; s'y ajoutent les intérêts de retard (calculés au taux légal à compter de la mise en demeure) et des dommages-intérêts pour résistance abusive

[TI Troyes, 12 janvier 1995]

Voir lettre type et 1144 du Code civil