FRJP0153

Loterie: Ventes avec prime

« Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu G. Bernard dans les liens de la prévention.
Qu'à son tour la cour observe que concernant
Le délit de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ,
Il est suffisant pour que cette infraction soit constituée que la publicité soit de nature à tromper ce qui est manifestement le cas en l'espèce, certaines lettres contenant des affirmations mensongères du type « Chère Mademoiselle A., c'est avec une grande joie que je vous écris pour vous féliciter personnellement. J'ai en effet l'honneur de vous annoncer que vous êtes la grande gagnante du tirage de l'hiver... »
L'infraction à l'article 5 de la loi du 27 juin 1984
Force est de reconnaître que le bulletin de participation et le bon de commande se trouvent l'un au-dessus de l'autre sur une même page sur laquelle on peut lire « pour commander vos articles veuillez utiliser ce document qui vous permet également de réclamer votre prix en espèces », que dans ces conditions, le caractère distinctif exigé par la loi n'est pas respecté en l'espèce.
La contravention de prime illicite
L'offre gratuite d'une montre d'une valeur de 850 F pour l'achat d'une batterie de cuisine constitue bien cette infraction même si elle ne concerne que les 100 premiers acheteurs... »

[CA Paris, 13e ch. B, 10 mars 1994, G. B. et FDS c/ A.]

L'article L.121-36 du Code de la consommation exige que le bulletin de participation à la loterie soit distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

L'article L. 121-35 du Code de la consommation prohibe les ventes avec primes au consommateur, mais tolère cependant les menus objets ou services de faible valeur, définis à l'article R. 121-8 de la partie réglementaire du même code: « La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes: 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 500 F ; 30 F plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F.
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés. »