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INDEX - M


Mandataire

Crédit à la consommation

Délai de rétractation

JP

Crédit à la consommation: Vendeur mandataire

Meubles

Annulation de vente

Bon de commande

JP

Vente: Bon de commande - annulation

"

Clauses abusives

Location

CL

CCA - Location de biens mobiliers (R. 91-04)

"

Démarchage à domicile

Vente

JP

Démarchage à domicile: Vente à crédit

"

Étiquetage

.

JP

Étiquetage: Vente de meuble annulé

"

Location

Clauses abusives

CL

CCA - Location de biens mobiliers (R. 91-04)

"

Vente

Démarchage à domicile

JP

Démarchage à domicile: Vente à crédit

Minorité

Code civil

Contrats ou obligations

CO

Code civil - Art. 1123 à 1125-1