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INDEX - D

Date limite de consommation	Alimentation	Étiquetage	CO	Arrêté du 7 décembre 1984 (dates)
"	"	"	CO	Décret du 7 décembre 1984 (84-1147)
"	"	"	CO	Décret du 7 décembre 1984 (84-1147)
Déclaration au greffe	Code de la Consommation	Injonction de faire	CO	Code de la Consommation - R. 142-1 à R. 142-2
"	Code de Procédure civile	.	CO	Code de Procédure civile - Art. 847-1 à 847-2
"	Injonction de faire	Code de la Consommation	CO	Code de la Consommation - R. 142-1 à R. 142-2
"	Procédures	.	LT	Procédures: Déclaration au greffe
"	"	Tribunal d'instance	PR	Déclaration au greffe
Défaillance de l'emprunteur	Code de la Consommation	Crédit à la consommation	CO	Code de la Consommation - D. 311-11 à D. 311-13
"	"	"	CO	Code de la Consommation - L. 311-30 à L. 311-32
"	"	Crédit immobilier	CO	Code de la Consommation - L. 312-22
"	"	"	CO	Code de la Consommation - R. 312-3
"	Crédit	Crédit à la consommation	SC	Crédit à la consommation: 5-Difficulté,Défaillance
"	Crédit à la consommation	Code de la Consommation	CO	Code de la Consommation - D. 311-11 à D. 311-13
"	"	"	CO	Code de la Consommation - L. 311-30 à L. 311-32
"	"	Crédit	SC	Crédit à la consommation: 5-Difficulté,Défaillance
"	Crédit immobilier	Code de la Consommation	CO	Code de la Consommation - L. 312-22
"	"	"	CO	Code de la Consommation - R. 312-3
Délai	Vice caché	.	JP	Vices cachés: Bref délai
Délai de livraison	Arrhes	Code de la Consommation	CO	Code de la Consommation - L. 114-1
"	"	Information des consommateurs	CO	Code de la Consommation - R. 114-1
Délai de rétractation	Annulation de vente	Vente	DI	Renoncer à un achat
"	"	"	LT	Vente: Délai de rétractation
"	Banque	Crédit	LT	Banque: Crédit - rétractation
"	Crédit à la consommation	.	JP	Crédit à la consommation
"	"	Mandataire	JP	Crédit à la consommation: Vendeur mandataire
"	Crédit immobilier	.	JP	Crédit immobilier:Délai d'acceptation non respecté
"	Démarchage à domicile	.	JP	Démarchage à domicile: Acompte interdit
"	"	.	JP	Démarchage à domicile: Acompte interdit
"	"	.	JP	Démarchage à domicile: Délai de réflexion
"	"	.	JP	Démarchage à domicile: Droit de repentir
"	"	Vente	JP	Vente: Délai de rétractation
"	Mandataire	Crédit à la consommation	JP	Crédit à la consommation: Vendeur mandataire
"	Vente	Annulation de vente	DI	Renoncer à un achat
"	"	"	LT	Vente: Délai de rétractation
"	"	Démarchage à domicile	JP	Vente: Délai de rétractation
Délits et quasi-délits	Code civil	Responsabilité civile	CO	Code civil - Art. 1382 à 1386
Démarchage à domicile	.	.	JP	Démarchage à domicile: Lieu du démarchage
"	Abus de faiblesse	.	JP	Abus de faiblesse
"	"	.	JP	Abus de faiblesse: Démarchage à domicile
"	"	.	JP	Démarchage à domicile: Abus de faiblesse
"	Annulation de vente	Contrats ou obligations	JP	Démarchage à domicile: Nullité du contrat
"	Bordereau de rétractation	.	JP	Démarchage à domicile: Bordereau de rétractation
"	Code de la Consommation	Pratiques commerciales réglementées	CO	Code de la Consommation - L. 121-21 à L. 121-33
"	"	"	CO	Code de la Consommation - R. 121- 3 à R. 121-6
"	Consommateur	.	JP	Démarchage à domicile: Consommateur ?
"	Contrats ou obligations	Annulation de vente	JP	Démarchage à domicile: Nullité du contrat
"	"	Preuve	JP	Vente à domicile: Preuve de régularité
"	Délai de rétractation	.	JP	Démarchage à domicile: Acompte interdit
"	"	.	JP	Démarchage à domicile: Acompte interdit
"	"	.	JP	Démarchage à domicile: Délai de réflexion
"	"	.	JP	Démarchage à domicile: Droit de repentir
"	"	Vente	JP	Vente: Délai de rétractation
"	Démarchage téléphonique	Téléprospection	JP	Démarchage à domicile: Téléprospection
"	"	"	JP	Démarchage téléphonique
"	Dépannage à domicile	.	JP	Dépannage à domicile
"	Devis	.	JP	Démarchage à domicile: Signature d'un devis
"	Meubles	Vente	JP	Démarchage à domicile: Vente à crédit
"	Pratiques commerciales réglementées	Code de la Consommation	CO	Code de la Consommation - L. 121-21 à L. 121-33
"	"	"	CO	Code de la Consommation - R. 121- 3 à R. 121-6
"	Preuve	Contrats ou obligations	JP	Vente à domicile: Preuve de régularité
"	Publicité mensongère	Publicité trompeuse	JP	Publicité trompeuse: Démarchage à domicile
"	Responsabilité civile	.	JP	Démarchage à domicile
"	Téléprospection	Démarchage téléphonique	JP	Démarchage à domicile: Téléprospection
"	"	"	JP	Démarchage téléphonique
"	Vente	.	SC	Vente: Démarchage à domicile
"	"	Délai de rétractation	JP	Vente: Délai de rétractation
"	"	Meubles	JP	Démarchage à domicile: Vente à crédit
Démarchage téléphonique	Démarchage à domicile	Téléprospection	JP	Démarchage à domicile: Téléprospection
"	"	"	JP	Démarchage téléphonique
"	Promotion des ventes	.	JP	Démarchage téléphonique: Offre d'un cadeau
"	Publicité	.	DI	Démarchage téléphonique
"	Télécopie	Téléprospection	SC	Démarchage par télex ou télécopie
"	Téléprospection	Démarchage à domicile	JP	Démarchage à domicile: Téléprospection
"	"	"	JP	Démarchage téléphonique
"	"	Télécopie	SC	Démarchage par télex ou télécopie
"	"	Vente	SC	Démarchage par téléphone
Déménagement	Code civil	Transports	CO	Code civil - Art. 1782 à 1786
"	Devis	.	JP	Devis: Engagement du professionnel
"	Journal officiel	Prix	JP	Déménagements: Informations
"	Transports	Code civil	CO	Code civil - Art. 1782 à 1786
Dépannage à domicile	Démarchage à domicile	.	JP	Dépannage à domicile
"	Devis obligatoire	Services	LT	Services: Dépannage à domicile: devis obligatoire
Dépôt de garantie	Baux	Location	SC	Location: 6 - Restitution du dépôt de garantie
"	"	Logement	JP	Location: Dépôt de garantie
"	"	"	LT	Logement:Location-restitution du dépôt de garantie
"	"	"	LT	Logement:Location-restitution du dépôt de garantie
Devis	Démarchage à domicile	.	JP	Démarchage à domicile: Signature d'un devis
"	Déménagement	.	JP	Devis: Engagement du professionnel
Devis obligatoire	Dépannage à domicile	Services	LT	Services: Dépannage à domicile: devis obligatoire
"	Funérailles	.	DI	Funérailles: Devis obligatoire
"	Services	Dépannage à domicile	LT	Services: Dépannage à domicile: devis obligatoire
Direction concurrence, consommation...	Répression des fraudes	.	AD	D.D.C.C.R.F.
"	"	.	AD	D.G.C.C.R.F.
Dol	.	.	GL	Dol - Définition
"	Code civil	Contrats ou obligations	CO	Code civil - Art. 1109 à 1122
"	Code des Assurances	.	CO	Code des Assurances - L. 113-1 à L. 113-7
"	Contrats ou obligations	Code civil	CO	Code civil - Art. 1109 à 1122
Dommages-intérêts	Code civil	Contrats ou obligations	CO	Code civil - Art. 1142 à 1145
"	"	"	CO	Code civil - Art. 1146 à 1148
"	"	"	CO	Code civil - Art. 1149 à 1155
"	"	"	CO	Code civil - Art. 1146 à 1148
"	"	"	CO	Code civil - Art. 1149 à 1155
Dommages-ouvrage	Assurance	Refus d'indemnisation	JP	Assurance dommages-ouvrage

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