Abréviations
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Abus de faiblesse
JP
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Pratiques commerciales illicites
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Code pénal
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Démarchage à domicile
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Délai de livraison
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Code de Procédure civile
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PR
Tribunal de grande instance
Associations de consommateurs
Centres techniques de la consommation
Union Fédérale des Consommateurs
Assurance
Assurance automobile
Code des Assurances
Responsabilité civile
Assurance habitation
Assurance scolaire
Automobile
Refus d'indemnisation
Dommages-ouvrage
Vol
IDA-IRSA
IRSA-IDA
Refus d'assurance
Bonus/malus
Indemnisation
Obligation d'assurance
Auto-école
Automobile d'occasion
Clauses abusives
CL
Vice caché
Commission des clauses abusives
Garantie
Contrôle technique
Garage automobile
Obligation de résultat
Preuve
Obligation de délivrance
Publicité
Publicité des prix
Publicité mensongère
Réparations